L’article 1070 du Code civil du Québec a été modifié en juin 2018. Désormais, il comporte un troisième paragraphe qui prévoit que « Le syndicat (de copropriété) tient enfin à la disposition des copropriétaires une description des parties privatives suffisamment précise pour que les améliorations apportées par les copropriétaires soient identifiables. Une même description peut valoir pour plusieurs parties lorsqu’elles présentent les mêmes caractéristiques. ».

Cette description, qui fera office d’unité de référence, devra être consignée au registre de la copropriété, afin que les copropriétaires qui en font la demande puissent la consulter. L'obligation pour les syndicats d'établir cet état descriptif des parties privatives est entrée en vigueur le 13 décembre 2018, pour les copropriétés établies à partir du 13 juin 2018. Celles qui ont été créées avant cette date y seront assujetties à partir du 13 juin 2020.