Plateforme de suivi de l'entretien des bâtiments
Plateforme de suivi de l'entretien des bâtimentsEssai gratuit

Qu'est-ce qu'une description des parties privatives ?

femme dossier

Qu'est-ce qu'une description des parties privatives ?

Pour les copropriétés, c’est une obligation pour le promoteur ou le syndicat de copropriétaires, selon le cas, de définir une « unité de référence » par rapport à laquelle serait déterminé ce qui constitue une amélioration apportée par un copropriétaire à sa partie afin de minimiser les difficultés relatives à la détermination de l’étendue des couvertures respectives des contrats d’assurance du syndicat et du copropriétaire individuel.

De plus, pour les cas où le syndicat aurait fait défaut de produire une telle définition et pour lesquels il n’y aurait pas de preuve documentaire adéquate de l’état initial des unités, la loi prévoirait la présomption qu’il n’y a alors pas d’améliorations et que les unités sont couvertes dans leur état actuel par le contrat du syndicat. Cette présomption minimiserait les débats en cas de sinistre et inciterait les syndicats à remplir leurs obligations.